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Conditions Générales de Vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, MUTATIO SARL, société au capital  de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 063 668, numéro d’activité  11756360275 ci-après dénommée "MUTATIO", et d’autre part, toute personne physique ou morale  souhaitant procéder à une commande de produit ou de service, dénommée ci-après "le Client". 

Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les formations et prestations  de coaching professionnel proposées directement par MUTATIO. 

A noter que les bilans de compétences ou formation validées sur le site  https://www.moncompteformation.gouv.fr/ font l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques  disponibles en cliquant sur : 

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation Pour les prestations de bilans de compétences, MUTATIO s’engage à respecter la confidentialité des  échanges, la neutralité et le respect du consentement des personnes réalisant leur bilan de  compétences. 

Adhésion tacite aux engagements 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MUTATIO et  de son Client dans le cadre de la vente des prestations réalisées. Toute prestation accomplie par  MUTATIO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de  vente, professionnel ou particulier. 

Description des prestations 

 

La convention de formation décrit les prestations proposées par MUTATIO au Client. Sa signature par  le Client tient lieu de commande à MUTATIO aux prix et conditions indiqués. 

La signature de la convention de formation vaut donc commande définitive et entraine l’acceptation des  CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation. 

Toute commande de formation suppose que le Client accepte le programme proposé sur tout support  (site, plateforme, envoi par mail) dont il s’engage à avoir pris connaissance. 

MUTATIO spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre  chacune de ses formations dans des conditions optimales. Les pré-requis sont validés lors de chaque  inscription. 

 

Prix 

Les prix des formations et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de  la commande. MUTATIO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix n’incluent pas les frais de déplacement et de restauration du formateur et/ou des stagiaires qui  peuvent être facturés en sus le cas échéant. 

Pour les particuliers, les tarifs sont variables en fonction des techniques retenues lors de l’entretien  préalable et sont accessibles sur simple demande par mail ou par téléphone. Le tarif de la prestation  est obligatoirement indiqué lors de la prise de RDV par le prestataire. La présence lors du RDV rend  implicite l’acceptation du tarif du RDV. 

Modalités de paiement 

La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée  directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation, à condition que MUTATIO reçoive un accord de prise en charge de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant le démarrage de  la prestation, et que MUTATIO accepte ce mode de facturation. 

Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le Client de l’obligation d’envoi de la convention  signée. 

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la  cause, la facture devient immédiatement exigible auprès du Client. 

Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

La facturation se fera en deux fois : un acompte de 50% à la signature de la convention, et 50% restants  suite à la réalisation des prestations. 

Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire. La date d'échéance du paiement de la  facture est fixée à 30 jours après la date de production de la facture. 

Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux  d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement  de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). 

Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé. 

Pour les particuliers, le règlement se fait en fin de chaque séance. 

Une facture est émise dans la comptabilité et peut être envoyée au Client ou donnée sur simple  demande. 

 

Livraison 

Les livraisons de documents contractuels sont faites par voie électronique à l’adresse indiquée par le  Client. 

 

Conditions d’annulation 

 

En cas d’annulation par MUTATIO, seules les prestations réalisées seront facturées et une solution de  remplacement sera proposée. 

Pour les professionnels, toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit. En cas  d’annulation par le Client moins de deux semaines avant la date de livraison, 75% du montant des  prestations non réalisées seront facturées. 

Pour les particuliers, toute séance annulée dans un délai inférieur à 48 h ouvrés est due sauf en cas  de force majeure. 

Force majeure 

La responsabilité de MUTATIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans  l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente  découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,  imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Responsabilité 

Les participants des prestations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de MUTATIO. Si la prestation se déroule hors des locaux de MUTATIO, les participants sont tenus de respecter le  règlement intérieur de l’établissement d’accueil. 

En aucun cas, la responsabilité de MUTATIO ne saurait être recherchée dans l’exécution des  prestations, lorsqu’il y a : 

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de mauvaise utilisation du matériel ou des  logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés, etc - force majeure, événement ou incidents indépendants de la volonté de l’organisme de formation tels  que grèves, troubles sociaux, normes sanitaires etc. 

Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est  soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de  commerce de Paris. 

Pour les particuliers, en cas de réclamation écrite réalisée par le Client à MUTATIO, MUTATIO s’engage  à mettre en place une médiation en interne dans les plus brefs délais. 

LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAINE L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RCS Paris 852 063 668 – Numéro de déclaration d’activité : 11756360275 www.mutatio-coaching.com