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Règlement intérieur

Entré en vigueur le 18 novembre 2021

Article 1 : Personnel assujetti 

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes  du présent contrat lorsqu'il suit une formation ou un bilan de compétences dispensé par MUTATIO SARL. 

 

Article 2 : Conditions générales 

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à  l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et  permanentes relatives à la discipline. 

Article 3 : Règles générales d'hygiène et de sécurité 

• Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en  fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les  lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène. 

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans  une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de  sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. 

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se  conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise. 

• Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de  sa formation ou de son bilan de compétences. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel  conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est  interdite. 

• Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de  secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les  stagiaires. 

• Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être  immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au  responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident  survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y  rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation  auprès de la caisse de sécurité sociale. 

Article 4 : Règles générales et permanentes relatives à la discipline 

• Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi  que d'y introduire des boissons alcoolisées. 

• En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de  l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans  les salles de cours et dans les ateliers. 

• Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation  et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise  aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de  stage sous peine de l'application des dispositions suivantes : 

En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de  l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter  pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le  responsable de l'organisme de formation de l'organisme. 

• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation,  l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de  sanctions disciplinaires. 

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les  absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du  Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. 

• Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement,  au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage  le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage. 

• Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un  comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. 

Article 5 : Information et affichage 

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité  commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de  l'organisme. 

 

Article 6 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels  des stagiaires 

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de  toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs,  parcs de stationnement, vestiaires ...). 

Article 7 : Sanction 

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire  l'objet d'une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail qui pourra consister : 

• Soit en un avertissement ; 

• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ; 

• Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par  l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas  d'application des sanctions énoncées ci-dessus). 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise: 

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de  formation en entreprise ; 

• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque  le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation. 

Article 8 : Procédure disciplinaire 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des  griefs retenus contre lui. 

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une  sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il  est procédé ainsi qu'il suit : 

• Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. 

• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre  recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix,  stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. 

• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de  l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et  recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est  envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission  de discipline, où siègent les représentants des stagiaires. 

• Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien  susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. 

• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de  discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié  de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans  le délai d'un jour franc après sa réunion. 

• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou,  le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet  d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise  contre décharge ou d'une lettre recommandée. 

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune  sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé  au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait  été respectée.